Une "information" du ministère de l'Intérieur, en date du 18 avril 2019, précise les missions et les modalités de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces structures, créées officiellement par l'article 31 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ont déjà fait l'objet d'un décret du 2 mars 2016 précisant leurs missions et leurs modalités de fonctionnement (voir notre article ci-dessous du 7 mars 2016). Mais les CPH peinent toujours quelque peu à exister, à côté des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), bien installés dans le paysage.
Une capacité multipliée par sept en quatre ans
La note du ministère de l'Intérieur précise donc les conditions d'admission des bénéficiaires d'une protection internationale dans les CPH, les missions de ces centres, ainsi que leur articulation avec les dispositifs d'insertion existants. Cette mise au point se justifie d'autant plus que le ministère a décidé d'augmenter les capacités d'hébergement, en créant 3.000 nouvelles places de CPH en métropole en 2018 et 2.000 places supplémentaires en 2019, portant ainsi le parc à 8.707 places, soit une multiplication par sept en quatre ans. Par ailleurs, la circulaire rappelle que la bonne intégration des demandeurs d'asile sur le territoire est "conditionnée à un accès rapide vers le logement et vers les dispositifs d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle dédiés aux bénéficiaires de la protection internationale pour faciliter leur autonomie".
L'essentiel de la note d'information est donc constitué d'une annexe détaillant les règles de fonctionnement et les missions des CPH. Celle-ci commence par rappeler le statut de ces structures, qui sont régies par le Code de l'action et des familles et considérées comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En pratique, ces établissements sociaux sont gérés par des personnes morales de droit public ou privé : associations, SEM, CCAS... Leurs dépenses sont à la charge de l'État.
Créés dans le cadre d'appels à projets et conventionnés pour une durée de cinq ans, les CPH doivent afficher un ratio d'encadrement d'un professionnel pour un minimum de dix personnes accueillies, sous forme d'équipes pluridisciplinaires (dont 50% de personnels socio-éducatifs et, si possible, la présence d'un chargé de mission emploi).
Un important volet d'accompagnement des bénéficiaires
La note précise également les conditions relatives aux locaux d'hébergement. Les CPH peuvent ainsi être aménagés "soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille, soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation".
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à neuf mois. Elle peut être prolongée, par période de trois mois, sur décision de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Les bénéficiaires disposant de ressources s'acquittent d'une participation financière aux frais d'hébergement, calculée selon un barème.
La note consacre également un long développement aux différentes formes d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice des personnes hébergées. Il s'agit notamment de l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et dans le maintien des droits, de l'accompagnement sanitaire et social (dont l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la complémentaire santé) ou encore de l'accompagnement vers la formation linguistique. Les équipes des CPH doivent également assurer un accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou vers la reprise d'études supérieures par un projet individualisé, mais aussi l'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité. Enfin, les CPH doivent mettre en œuvre un accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir, mais aussi assurer la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne.
La dernière partie de la note précise l'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH, et notamment la garantie des droits et libertés individuelles des personnes accueillies.
| Références : Ministère de l'Intérieur, direction de l'asile, information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) (mise en ligne sur Légifrance le 30 avril 2019). |
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