Un décret du 21 octobre 2015 précise les modalités de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), créée par le très copieux article 23 de la loi du 31 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Cette nouvelle allocation remplace l'allocation temporaire d'attente (ATA) - qui faisait l'objet de critiques récurrentes de la part de la Cour des comptes et du Sénat (voir nos articles du 22 octobre 2015 et du 5 novembre 2013) - et l'allocation mensuelle de subsistance. Les dispositions législatives relatives à cette nouvelle allocation sont désormais codifiées aux articles L.744-9 et L.744-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Des conditions d'âge et de ressources
L'article L.744-9 du Ceseda précise notamment que "le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L.744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile".
Le décret du 21 octobre précise notamment que, pour bénéficier de l'ADA, les demandeurs d'asile doivent être âgés de 18 ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. L'ADA fonctionne en effet sur le principe d'une allocation différentielle. Lorsqu'un même foyer compte plusieurs demandeurs d'asile, une seule allocation peut être versée au foyer, même si plusieurs demandes sont déposées.
L'allocation pour demandeur d'asile se compose d'un montant forfaitaire - dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer - et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé. Si un membre de la famille rejoint ultérieurement le bénéficiaire de l'ADA, sa présence est prise en compte dès lors qu'il avait été déclaré par le demandeur d'asile de lors de sa demande. Cette prise en compte est de droit si le nouvel arrivant est un mineur.
Une attribution par l'Ofii et un versement par l'ASP
Le montant mensuel de l'ADA est déterminé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et son versement est assuré par l'Agence de service et de paiement (ASP).
Le versement de l'ADA prend fin dans plusieurs circonstances : au terme du mois suivant celui de la notification de la décision définitive sur la demande d'asile, à compter de la date du transfert effectif à destination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, à la date où s'achève la protection temporaire (pour les bénéficiaires de cette disposition) ou à celle du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne, ou encore - pour les détenteurs de la carte de séjour temporaire - à la date de fin de validité ou de retrait de cette carte.
Il peut également être suspendu, notamment si le bénéficiaire refuse une proposition d'hébergement, ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités ou ne répond pas aux demandes d'information ou d'entretien. Le bénéfice de l'ADA peut aussi être retiré en cas d'informations mensongères sur la situation familiale, de "comportement violent" ou de "manquements graves au règlement du lieu d'hébergement".
Environ 200 euros par mois pour une personne isolée
Le décret du 21 octobre 2015 fixe aussi le barème de l'allocation pour le demandeur d'asile. Celui-ci va de 6,80 euros par jour (environ 204 euros par mois) pour une personne isolée à 37,40 euros (environ 1.122 euros) pour une composition familiale de dix personnes. Un montant additionnel de 4,20 euros par jour est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge mais auquel aucune place d'hébergement n'a pu être proposée dans une structure dédiée.
Le décret prévoit enfin que les bénéficiaires de l'ATA (allocation temporaire d'attente) au 1er novembre 2015 en conservent le bénéfice si le montant de cette dernière est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation de demandeur d'asile (ADA). Le bénéfice de ce maintien est réservé aux adultes isolés, aux couples sans enfants, aux familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants et aux familles monoparentales comptant un seul enfant.
Références : décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile (Journal officiel du 23 octobre 2015).
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