Il faudra faire vite. Pour s'opposer au transfert intercommunal obligatoire des compétences eau et assainissement - ou de l'une d'entre elles - on connaît désormais la marche à suivre. Le projet de loi Engagement et proximité, qui doit repasser devant le Sénat ce 18 décembre pour adoption définitive, après la commission mixte paritaire conclusive, a apporté les dernières retouches à un dispositif, dont l’épopée législative remonte à la loi Notr de 2015. Un calendrier de l’avent raccourci en quelque sorte, puisque les communes membres d’une communauté de communes disposent d’à peine une quinzaine de jours pour actionner la procédure de blocage aménagée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018. Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 (date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi Notr), c'est-à-dire y compris celles prises au cours de la discussion du projet de loi, auront pour effet de reporter le transfert de compétences au 1er janvier 2026. L’AMF les invite d’ailleurs, dans une note qu’elle vient d’adresser à tous les directeurs d’associations départementales des maires, à se rapprocher à cette fin de ses services.
Ouverture aux cas d’exercice partiel
A l’origine, la date butoir était fixée au 1er juillet 2019. A travers l'article 5 du projet de loi, les communes bénéficient donc d’un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre cette minorité de blocage. Sachant que cette faculté de s’opposer au transfert obligatoire est également élargie par le projet de loi à tous les cas d’exercice partiel de ces compétences, et non plus seulement à celles qui n’exerçaient aucune de ces compétences ou qui exerçaient uniquement les missions relatives à l’assainissement non collectif. Concrètement, une communauté qui exerce les compétences eau ou assainissement sur une partie de son territoire, par exemple à la suite d’une fusion d’EPCI ou du fait de la gestion d’une zone d’activités économiques (ZAE) ou encore qui n’exerce que partiellement l’une ou l’autre de ces compétences (telle la réalisation d’études en matière d’assainissement), illustre la note de l’AMF. Les conditions requises demeurent en revanche inchangées. Pour rappel, l’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale.
Délégation organisée par convention
Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l'opposition aura été exercée, pourront, à tout moment, se prononcer sur le transfert intercommunal des compétences eau et assainissement. Par ailleurs, le projet de loi permet de déléguer ces compétences aux communes membres d’une communauté de communes ou d'une communauté d’agglomération (ou à un syndicat) dans des conditions souples. Sur les modalités de ce mécanisme, le compromis adopté en CMP prévoit en effet que le conseil communautaire statue sur cette demande "dans un délai de trois mois" et "motive tout refus éventuel". La délégation se fera en outre par simple convention. Par rapport à la rédaction initiale, le dispositif est donc notablement allégé. Exit en particulier le plan pluriannuel d’investissement qui devait accompagner la démarche.
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