Sans attendre la rentrée des classes, le ministère du Logement a rendu sa copie sur un sujet qui devrait entrer dans le "Top Ten" des questions parlementaires difficiles de l'année 2011. Le sénateur du Val-de-Marne Jean-François Voguet avait en effet demandé il y a un an au gouvernement de lui expliquer ce que les sociétés publiques locales (SPL) pouvaient faire en matière d'habitat. A première vue, la question semble gentille. La loi du 28 mai 2010 a en effet prévu que les SPL peuvent tout - ou presque - faire, et notamment "mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat", acquérir et céder des immeubles, etc. (voir notre dossier sur les SPL ci-contre). Le problème se complique, comme souvent, lorsqu'on passe aux aspects concrets. La SPL peut-elle bénéficier des aides classiques à la construction de logements sociaux (prêt aidés, TVA réduite, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) ? Et des aides à l'habitat privé (aides de l'Agence nationale de l'habitat) ? C'est sur ces points pratiques que le sénateur souhaitait entendre la position du gouvernement. Or la réponse ministérielle est claire : c'est non. Ni prêts aidés, ni aides de l'Anah pour les SPL. Ces nouvelles sociétés devront donc si elles veulent "mettre en oeuvre des politiques de l'habitat " comme la loi les y autorise faire sans aide d'Etat... ou organiser intelligemment leur coopération avec les acteurs classiques des politiques de l'habitat et en particulier les organismes HLM.
Ni aides de l'Anah, ni prêts aidés, ni avantages fiscaux
La question n'est en fait pas vraiment nouvelle, mais c'est la première fois que le ministère prend une position officielle sur le sujet. Lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi, les deux sénateurs les plus au fait des questions de logement, Thierry Repentin et Dominique Braye, avaient déjà soulevé le problème (voir notre article ci-contre du 20 mai 2010). Ils s'interrogeaient alors sur les modalités d'intervention de ces nouvelles sociétés sur le champ du logement social, un champ fortement encadré par le Code de la construction et de l'habitation. Dans le mouvement d'optimisme qui a présidé à l'adoption de la loi, l'argument avait été balayé. Le sujet était revenu sur la table parlementaire lors de la discussion de la loi Warsmann (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2010) mais sans plus de succès.
D'où le caractère périlleux de la réponse pour les juristes du ministère : le cadre législatif et réglementaire reste fragile. Prudent, le ministère n'appuie donc pas son argumentation sur des articles du Code de la construction et de l'habitation. Pour l'habitat privé, il revient à un principe ancien mais qui a fait ses preuves : celui qui paye décide. Le ministère rappelle les nouvelles orientations de l'Agence nationale pour l'habitat, et conclut : "Les objets des sociétés publiques locales n'apparaissent pas correspondre aux nouvelles priorités d'action de l'agence."
Pour l'habitat social, l'argumentation est un peu plus complexe. Le ministère explique que les collectivités ont déjà tous les outils en main pour faire des logements sociaux et que "les sociétés publiques locales ne font pas partie des bénéficiaires de ces aides" (prêts aidés et aides fiscales liées, NDLR). Paradoxalement, après cette fin de non-recevoir, la réponse dresse la liste des obstacles que ces sociétés devraient franchir pour être "autorisées à intervenir comme opératrices du logement social" : "agrément, respect de règles d'attribution, de réservations de logements, participation à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, participation de représentants de locataires élus au conseil d'administration, recherche de mobilité des locataires". Un vrai parcours du combattant, sur lequel les services de l'Etat gardent la main.
Bref, pour résumer, utiliser la forme de SPL pour faire des HLM ou intervenir sur une copropriété dégradée, ce n'est pas une bonne idée. Ce qui n'empêche visiblement pas de faire avec cet outil tout le reste sur le champ de l'habitat, sur le modèle de ce que Gérard Hamel a monté pour la ville de Dreux (voir notre article ci-contre du 29 juin 2011).
Hélène Lemesle
Références : Sénat, question écrite n°14536 du sénateur Jean-François Voguet (Val-de-marne, CRC-SPG), réponse ministérielle publiée le 11 août 2011.
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