L'expérience, qui aurait été menée avec un échantillon de 1.000 personnes trop jeunes pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA), ne repose pas sur des critères de ressources et n'est donc pas de la compétence du département, a estimé le préfet de Haute-Garonne, Étienne Guyot, dans le cadre du contrôle de légalité.
"Le département ne peut intervenir (...) en matière de solidarité et d'action sociale que pour instaurer des aides dédiées à un public spécifique, sur la base de critères objectifs (situation sociale et financière)", explique-t-il dans une lettre au conseil départemental de la Haute-Garonne que l'AFP a pu consulter. Mais le préfet a ainsi annulé l'expérimentation, en arguant d'"un risque de rupture d'égalité" et soulignant que la collectivité “ne peut décider de mener une expérimentation qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation par la loi”.
Le lancement de ce revenu de base devait débuter le 1er mars et les 1.000 jeunes bénéficiaires devaient être tirés au sort parmi 4.000 candidatures. Proposé en septembre dernier et voté en décembre, le dispositif entendait "prendre en compte la précarité des jeunes de moins de 24 ans, exclus du RSA comme étant une problématique de société réelle et non un simple phénomène transitoire". Il s'agissait de "pallier les défaillances du système de protection sociale actuel", tout en trouvant un "point d’équilibre entre la sécurisation des parcours et les effets incitatifs à l’emploi". Avec, visiblement, une logique très différente de celle du contrat d'engagement jeune que vient de lancer le gouvernement (voir notre article du 3 mars). Le tout devait être entièrement financé par le conseil départemental, pour un budget de 9 millions d'euros.
Lors d'une conférence de presse mercredi, le président PS du conseil départemental de Haute-Garonne, Georges Méric, l'a vivement regretté, estimant que ce revenu pour les jeunes était "une avancée (...) vers une véritable société inclusive, solidaire, de partage, c'est-à-dire une volonté d'innover". "Pourtant, nous avons présenté un projet d’expérimentation solide, financé, et prêt à être mis en œuvre sur notre territoire", mené avec des universitaires pour la définition et l'évaluation de la démarche, souligne le département. "Nous retirons provisoirement notre délibération (...) Nous continuerons de militer pour que la proposition de loi qui existe soit enfin débattue au sein du Parlement", a ajouté le vice-président du conseil départemental, Arnaud Simion. En 2019, cette proposition de loi visant à instaurer un tel revenu de base avait été rejetée à l'Assemblée nationale (voir notre article). Quinze départements, dont la Haute-Garonne, plaident de longue date pour l'ouverture du "RSA aux jeunes de 18-25 ans" et l'expérimentation d'"un revenu de base".
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