La guerre d'usure touche à sa fin entre les eurodéputés et les Etats, qui s'épuisent depuis plus d'un an à trouver un accord sur la réforme de la politique régionale européenne entre 2014 et 2020.
A l'issue d'une réunion, mardi 29 octobre, les représentants des Etats ont approuvé le texte de compromis préparé par la présidence lituanienne. Des ajustements ont été consentis sur les circonstances dans lesquelles des suspensions de fonds structurels peuvent être prononcées.
Critères de pauvreté et de chômage
Dans la phase "préventive" du dispositif, les Etats peuvent voter une suspension des paiements à la majorité qualifiée contre un pays qui ne se soumettrait pas aux demandes de révision exigées par la Commission sur l'utilisation faite des fonds européens.
Dans son volet "correctif", déclenché si d'importants dérapages budgétaires sont repérés, les interruptions peuvent toucher aussi bien les engagements que les paiements. Elles sont quasi-automatiques et peuvent être renversées seulement si une majorité d'Etats s'y opposent (principe de la majorité qualifiée inversée).
En revanche, les députés ont pu introduire toute une série de pare-feux qui limitent l'ampleur de ces sanctions. Le montant des suspensions pourra ainsi être diminué si les Etats accusent d'importants taux de chômage ou affichent des risques de pauvreté et d'exclusion sociale élevés.
Alors qu'ils souhaitaient pouvoir décider de l'opportunité des sanctions au moment où elles sont prononcées, les élus de Strasbourg devront se contenter d'un "dialogue structuré". En clair, ils seront informés en amont et pourront interroger la Commission sur ses intentions.
Bémol pour les régions en transition
L'accord comporte par ailleurs un recul du taux de cofinancement pour les régions en transition (PIB par habitant compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire). Des territoires comme la Picardie, le Nord-Pas-de-Calais, le Languedoc-Roussillon ou encore le Limousin devront se contenter d'une participation européenne de 60% pour financer leurs projets, quand les députés européens souhaitaient porter ce taux à 80%.
Tous les Etats se rallient au compromis final, à l'exception du Royaume-Uni, qui accepte mal la nouvelle répartition des dépenses. A partir de 2019, la Commission décidera, après évaluation des dépenses de fonds structurels, si les Etats méritent ou non de recevoir les 6% restants de leur dotation en fonds européens. Ce taux a été légèrement revu à la baisse (il était auparavant de 7%), ce qui implique une hausse des paiements annuels des Etats avant la mise en œuvre de cette "réserve de performance".
L'adoption définitive de l'accord devrait intervenir lors de la séance plénière du Parlement européen, en novembre. Sujet de discorde profond, la "macroconditionnalité" crée encore un peu de suspense sur le résultat du vote final, tant le compromis est éloigné de la position initiale du Parlement européen, qui voulait tirer un trait de plume sur ces nouvelles dispositions.
Du côté du Conseil, les Etats ont pourtant le sentiment d'avoir édulcoré l'arsenal punitif. "L'Allemagne estime avoir fait beaucoup d'efforts", indique une source à Bruxelles, ajoutant que les "derniers ajustements possibles" ont été atteints concernant la macroconditionnalité.
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