Les programmes de développement rural (PDR) sont "des documents longs et complexes présentant des insuffisances qui limitent les possibilités de privilégier davantage la performance et les résultats". C’est le constat que dresse la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié le 13 novembre. Cette absence de visibilité sur les résultats pose problème au moment où se décide l’avenir des différents fonds pour l’après 2020.
La mise en oeuvre des PDR a "commencé tardivement" et "l’exécution des dépenses prévues a débuté plus lentement que lors de la période précédente". Environ 90% des crédits du Feader (le fonds dévolu au développement rural, aussi appelé le deuxième pilier de la PAC) n’avaient toujours pas été dépensés début 2017. Soit encore moins que la précédente programmation à la même période (83%). C’est tout particulièrement vrai pour la France où le démarrage a, de surcroît, fait les frais d'une régionalisation mal anticipée.
La cour reconnaît que des efforts ont été entrepris par la Commission, en vue de mettre en place une politique de résultats (c’est l’un des objectifs du cadre stratégique pour 2014-2020). Mais le compte n'y est pas. La cour constate ainsi l’impact quasi nul de la "réserve de performance", à savoir le gel de 6% des crédits conditionnés aux résultats. Elle préconise de recourir à des sanctions financières dès fin 2020 en cas de performance insuffisante.
La France première bénéficiaire avec l'Italie
Afin de remédier aux retards au démarrage, la Cour demande à la Commission d’élaborer au plus vite ses propositions législatives pour le développement rural, afin qu'elles soient présentées à la fin 2018. Elle lui demande de simplifier ses documents, de réduire le nombre d’exigences et de définir des indicateurs plus précis. Elle recommande aussi à la Commission de collaborer plus activement avec les Etats pour que les rapports annuels de mise en œuvre de 2019 soient "plus complets" et comportent "des informations claires et exhaustives".
L’UE a prévu de dépenser 100 milliards d’euros entre 2014 et 2020 au développement rural (fonds Feader), à la fois pour favoriser la compétitivité de l’agriculture, garantir la gestion durable des ressources naturelles et préserver le climat ou encore assurer un développement territorial équilibré. Le développement rural représente ainsi un quart de la dépense totale de la PAC (politique agricole commune). Avec 11% des crédits, la France est la première bénéficiaire de cette politique, ex aequo avec l’Italie. Lors de cette programmation, pour plus d’efficacité, il a été décidé de rattacher le Feader (deuxième pilier de la PAC) aux autres fonds structurels et d’investissement (Fesi), comme le Feder ou le FSE. Or "la complémentarité, la synergie et la coordination" entre ces différents fonds ne se sont "pas développés de façon satisfaisante". La cour demande à la Commission et aux Etats d’y veiller davantage.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFoo5plk6TCs3nDnqpmm5%2BivbWx0macrqqfpbKmus2eZKmnmaPBpnnLnqpmoZ6owqeyyKyYp5uVqHqlsYylmGaooqS0s63MppitoZ%2BjeqWxjJ2cr52cpL2xscyepa1loqq%2Forg%3D