Un décret du 29 juin 2020 précise les pièces pouvant être demandées l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire. Il instaure la possibilité de justifier son identité et son domicile par tout moyen.
Le maire peut demander aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans un document justifiant de leur identité et de celle de l'enfant dans les conditions prévues par l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il s'agit notamment du livret de famille régulièrement tenu à jour, de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité ou encore d'une copie ou d'un extrait de l'acte de naissance.
Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d'aucun document prévu par cet article, elles peuvent également attester sur l'honneur des éléments relatifs à leur identité et à l'âge de l'enfant. Il en va de même pour le domicile. Si un document justifiant du domicile peut également être exigé à l'appui de la demande d'inscription sur la liste scolaire, le décret prévoit qu'il peut être justifié par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur. Le maire peut alors faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Mais cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
Les dispositions du décret entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
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