Un décret, paru ce 5 mai, prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM dit fonds Barnier - et permet de rectifier des erreurs matérielles identifiées dans le décret d’application (n°2022-1737) de la loi réformant l’indemnisation des catastrophes naturelles (voir notre article du 6 janvier 2023).
Ce texte vise "à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement climatique", relève la notice. Il augmente ainsi à 40% (contre 20 % auparavant) le taux de financement des travaux de réduction de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés. Il accroît également le soutien du fonds Barnier sur les travaux de réduction de la vulnérabilité pour les cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines (études et comblement). Le taux d’aide reste de 80% maximum du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés. La subvention ne peut dépasser la somme désormais fixée à 72.000 euros par bien (contre 36.000 euros auparavant, soit un doublement) ni être supérieure à 50% de la valeur vénale du bien.
Le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du a du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Elles concernent une rectification matérielle à l’article D.561-12-2 du code de l’environnement afférent aux conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes exposées ou sinistrées, garantie qui doit être incluse - aux termes du décret n°2022-1737 - à compter du 1er janvier 2024 dans tout contrat d’assurance couvrant une résidence principale.
| Référence : décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs, JO du 5 mai 2023, texte n° 25. |
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