Les pouvoirs publics font la chasse aux "multi-inscriptions" aux concours identiques de la fonction publique territoriale. A partir de l'année prochaine, les candidats ne pourront plus multiplier les inscriptions à un concours dont les épreuves sont organisées simultanément dans différentes régions pour l’accès à un même grade. La règle s'appliquera à l'ensemble des modalités d’accès aux concours (externe, interne et troisième voie) organisés par les centres de gestion, mais pas aux concours qui relèvent de la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et de bibliothèques). Un projet de décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera en séance plénière, le 14 octobre, précise la mise en œuvre de ce principe fixé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 89).
Il est prévu que les données renseignées par les candidats aux concours (état civil, intitulé du concours, nom du centre de gestion organisateur…) soient traitées dans une base de données dénommée "concours-FPT". Tous les candidats inscrits aux concours organisés par les centres de gestion seront donc identifiés. Il ne leur sera laissé la possibilité que d'une unique inscription à des concours identiques dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu'ils tenteront de présenter (par internet ou par la Poste) plusieurs candidatures, "l’inscription antérieure" à la nouvelle inscription sera "automatiquement supprimée". Autrement dit, "seule la dernière inscription" sera "prise en compte dans la base de données". Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l'existence de ce dispositif, qui entrera en vigueur "pour les concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021".
La collecte et le traitement des informations des candidats sera assurée par le groupement d'intérêt public (GIP) informatique des centres de gestion, une structure créée en 2017 pour développer la coopération et la mutualisation en matière d'informatique entre les centres. Ce dernier devra respecter les règles sur la protection des données à caractère personnel.
Mettre fin à la "gabegie"
La mesure "concerne uniquement les concours dont les épreuves sont organisées le même jour", avait indiqué Catherine Di Folco, rapporteure au Sénat de la loi de transformation de la fonction publique, lors de la discussion du texte. Elle "ne constitue pas une entrave au libre accès aux emplois publics", avait-elle plaidé. Le but est d'éviter que "les candidats s’inscrivent dans plusieurs départements, puis choisissent le département où composer, au vu du nombre de postes ouverts et de la probabilité de réussir dans chaque collectivité". Un tel comportement, assez fréquent, pose des difficultés aux organisateurs qui "ont réservé des salles et des places", avait-elle dit, en précisant qu'"une place dans une salle coûte 20 euros". Lors de la conférence nationale de l'emploi territorial organisée en mars 2019, les présidents et responsables administratifs des centres de gestion avaient dénoncé une "gabegie" estimée à 1,5 million d'euros (voir notre article du 28 mars 2019).
Selon la dernière édition du "panorama de l'emploi territorial" mise en ligne le mois dernier par la fédération nationale des centres de gestion, 65% des candidats inscrits aux concours de la FPT organisés en 2018 par les centres de gestion ont été présents le jour des épreuves. Mais, pour les concours de technicien principal de 2ème classe et d'attaché territorial, le taux de présence se situait un peu en dessous de 60%.
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