La convention de partenariat entre l'Anah et l'Anru, qui courra tout le temps du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), a été signée lundi 4 mai à Nîmes par Blanche Guillemot, directrice générale de l'Anah, et François Pupponi, président de l'Anru, en présence de Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, de Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et de Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville. Cette convention porte sur la métropole. Elle sera complétée "par la suite" par une convention de partenariat associant les deux agences et le ministère de l'Outre-Mer.
Parmi les 180 quartiers Anru d'intérêt national situés en métropole, près de 90 devraient nécessiter une action conjuguée des deux agences. "En très grande majorité, il s'agit de copropriétés en difficulté situées dans des grands ensembles, et pour certains d'entre eux d'habitat indigne et dégradé dans des quartiers anciens", précise les signataires.
La stratégie d'intervention commune sera formalisée dans le PRU
Cette convention définit les principes et les objectifs d'une "coopération institutionnelle et opérationnelle améliorée" entre les deux agences, afin d'"améliorer le service rendu aux collectivités" dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU. Car si la coopération n'est pas nouvelle (voir notre encadré ci-dessous), "cette articulation s'est parfois heurtée à une faible lisibilité de la responsabilité de chaque agence dans la mise en œuvre des actions et à une insuffisante coordination dans la définition et le suivi des projets", reconnaissent-elles.
"Les immeubles privés dégradés n'ont pas été traités lors du premier programme de rénovation urbaine : ils sont pourtant source d'insalubrité, d'insécurité, de charges insupportables, mais surtout d'incompréhension pour des habitants qui voient leur quartier changer", a déclaré Myriam El Khomri lors de la signature, ajoutant : "Cette convention permet aujourd'hui de tenir la promesse d'un renouvellement urbain complet des quartiers populaires."
Cinq objectifs ont été définis. D'abord, les deux agences s'engagent à partager leur connaissance sur l'ensemble des quartiers de la politique de la ville afin de constituer une base d'informations partagée de veille et de suivi de ces quartiers sur la thématique de l'habitat dégradé.
Les champs respectifs d'intervention sont définis
Elles s'engagent surtout à définir conjointement une stratégie d'intervention sur le parc privé pour chacun des quartiers concernés. Stratégie qui sera formalisée dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (avec des premières indications dans le protocole de préfiguration), que celle-ci soit d'intérêt national ou régional. "Les protocoles et conventions indiquent précisément les engagements, notamment financiers, des deux agences, les objectifs poursuivis par les actions qu'elles soutiennent et la gouvernance des dispositifs opérationnels mise en œuvre", précise la convention de partenariat. Elle spécifie également que "la déclinaison opérationnelle des actions accompagnées par l'Anah et identifiées dans les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain est précisée dans des conventions spécifiques".
Préciser les champs d'intervention des deux agences constitue le troisième objectif de la convention, avec pour principe "la complémentarité (...) afin de proposer aux collectivités locales un appui national qui réponde à la diversité des enjeux".
La convention distingue les interventions sur les copropriétés fragiles ou en difficulté et les interventions sur l'habitat ancien dégradé. Un tableau de cinq pages, figurant en annexe, entre dans le détail selon le type d'action subventionnée.
Interventions sur les copropriétés fragiles et en difficulté
Concernant les copropriétés fragiles ou en difficulté situées dans des quartiers inscrits au NPNRU, les actions visant à accompagner les copropriétaires privés dans le redressement ou la consolidation des copropriétés relèvent de l'Anah : aides aux travaux de réhabilitation, à la gestion, à la résidentialisation, au portage de redressement, à la scission sans suppression du statut de copropriété, réalisation de diagnostics, ingénierie de redressement, ingénierie d'Opah Copropriétés, de plan de sauvegarde/PDS), de programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés/Popac… Les actions visant à mettre fin au statut de la copropriété ou à modifier profondément et durablement sa structure ou son fonctionnement en vue notamment de la réalisation du programme de renouvellement urbain... relèvent de l'Anru (démolition de copropriétés, transformation en monopropriété, transformation en logements sociaux, portage massif, restructuration des espaces et des équipements des ensembles immobiliers complexes ou des copropriétés, accompagnement social des copropriétaires et habitants pendant les périodes transitoires d'acquisition des logements…)
Ainsi, une action de redressement d'une copropriété sera prise en charge avec les dispositifs d'ingénierie de l'Anah et leur financement (Opah Copropriétés, PDS, Popac…) ; mais s'il s'avère nécessaire de démolir cette copropriété du fait de l'ampleur de sa dégradation, ce seront les financements de l'Anru qui seront mobilisés.
Dans les autres quartiers prioritaires qui ne relèvent pas du NPNRU, l'ensemble des actions visant le redressement des copropriétés dépendent de l'Anah.
Interventions sur l'habitat ancien dégradé
Concernant l'habitat ancien dégradé situé dans des quartiers inscrits au NPNRU et qui sont soumis à l'instruction du comité d'engagement de l'Anru (c'est-à-dire ceux bénéficiant de plus de 5 millions d'euros d'engagement prévisionnel de l'Anru), les actions visant à recycler l'habitat dégradé via des opérations de restructuration foncière ou immobilière relèvent de l'Anru. Les actions visant à améliorer l'habitat existant, notamment en luttant contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, relèvent de l'Anah (aides aux travaux, ingénierie d'opérations programmées). En revanche, pour ces quartiers, l'Anah ne finance pas d'actions de recyclage dans le cadre des opérations de RHI (Résorption de l'habitat insalubre) ou de Thirori (Traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière), "sauf si ces opérations de recyclage concernent des immeubles situés en quartier prioritaire mais hors des secteurs du NPNRU identifiés comme concentrant les problématiques d'habitat dégradé", précise la convention. Pour tous les autres quartiers prioritaires (ceux ne relevant pas du NPNRU, ceux dont le PRU ne cible pas les problématiques d'habitat ancien dégradé et ceux qui ne sont pas soumis au comité d'engagement), l'ensemble des opérations d'amélioration et de recyclage de l'habitat dégradé relève de l'Anah dans le respect de son règlement général.
Le quatrième objectif de la convention vise à organiser un suivi partagé des projets et le cinquième à formaliser la coordination institutionnelle des réseaux professionnels. A cette fin, la convention prévoit la constitution d'un "réseau des chefs de projet de renouvellement urbain relatif à des quartiers ayant des enjeux forts ou importants d'habitat privé". Pour l'animer, l'Anah et l'Anru comptent sur le forum des politiques de l'habitat privé. Enfin, les deux agences s'engagent à faciliter l'échange d'expériences entre les collectivités.
Valérie Liquet
Anah-Anru : une coopération datant de 2003
La convention du 4 mai entre l'Anah et l'Anru rappelle que, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) engagé en 2003, les deux agences sont intervenues conjointement pour permettre la mise en oeuvre de 70 projets locaux ciblant des copropriétés en difficulté et de 30 projets locaux ciblant des quartiers anciens dégradés. "Mais cette articulation s'est parfois heurtée à une faible lisibilité de la responsabilité de chaque agence dans la mise en oeuvre des actions et à une insuffisante coordination dans la définition et le suivi des projets", reconnaissent-elles dans la convention. Par la suite, à travers la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), l'articulation de l'Anah et de l'ANRU "s'est approfondie grâce à des modalités de définition et de suivi communes des projets", indiquent-t-elles citant la signature d'une "convention unique" définissant les engagements des deux agences ou encore la revue de projet annuelle commune aux actions relevant de l'Anah et de l'Anru.
La loi "Lamy" du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine appelle à poursuivre l'amélioration de l'articulation des deux agences, prévoyant, dans son article 2, que le NPNRU participe "au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l'habitat indigne".
V.L
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